Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Validité des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales sont applicables à l’en- semble des ventes et livraisons de JELD-WEN Suisse SA, pour autant qu’aucune clause contraire n’ait été expressément convenue par écrit. Les présentes conditions l’emportent sur les conditions générales de l’acheteur.

2. Conclusion, contenu et forme du contrat de vente

Les offres du vendeur sont sans engagement. Par la commande, l’acheteur remet une offre définitive pour la conclusion de contrat. Le vendeur remet une confirmation de commande, qui représente le contenu du contrat que vous avez accepté. La confirmation de commande est reconnue par l’acheteur comme correcte et comprend le contenu de contrat contraignant pour les parties, sauf si l’acheteur s’y oppose par écrit dans les trois jours après réception. Si l’acheteur résilie sa commande après conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de facturer les coûts encourus jusqu’à cette date. Après mise à disposition de la marchandise pour l’envoi (avant emballage) et en cas de fabrications spéciales, l’acheteur ne peut plus résilier la commande. Les commandes et les confirmations de commandes peuvent être remises par écrit, par téléfax ou par e-mail.

3. Déclaration des produits en bois

Le bois utilisé pour les produits provient d’une exploitation sylvicole durable. Nous déclarons nos produits en bois selon leur essence et leur origine. Nous établissons la déclaration en toute conscience et sur la base des informations de nos fournisseurs.

4. Prix et modifications de prix

Sauf indication contraire, les prix indiqués sont hors TVA, sans emballage ni frais d’envoi (et transport non dédouanés vers l’étranger). La date de la confirmation de commande remise par le vendeur est applicable pour la base des prix. Pour la facturation, les dimensions et spécifications établies en sortie d’usine sont déterminantes. Les décisions officielles ou autres circonstances survenant après la conclusion de contrat, qui ont une influence sur le calcul du prix d’achat, comme les augmentations de taxes douanières ou de primes d’assurance, augmentation des taxes portuaires, suppléments de transport, éventuels surestaries, suppléments pour basses eaux ou suppléments suite à l’impossibilité de transport par voie maritime, nouvelles taxes de contingentement, changements du cours du change, augmentation des prix des fournisseurs etc. peuvent conduire à une adaptation mesurée des prix d’achat par le vendeur, sans donner droit à l’acheteur de résilier le contrat.

5. Lieu d’exécution et transport

Le lieu d’exécution est le siège du vendeur. Toutes les dépenses et charges en rapport avec le transport de l’objet du contrat vers un autre lieu que le lieu d’exécution sont à la charge de l’acheteur (au prorata de la valeur). Cela comprend en particulier l’emballage, l’envoi et toutes les taxes de douane et autres taxes inhérentes. Toutes les livraisons sont faites aux frais et aux risques de l’acheteur, sauf accord contraire.

6. Transfert des profits et risques

Sauf accord contraire, les profits et risques sont transférés à l’acheteur au plus tard au départ de la livraison de l’usine.

7. Délais de livraison et quantités de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande désignent une période approximative et ne commencent qu’après l’obtention des éventuelles formalités officielles comme les autorisations d’importation et de paiement, après réception des paiements et sécurités exigés préalablement et après clarification des exigences techniques supplémentaires et essentielles.

8. Droit de résiliation

Si des circonstances, qui ne sont pas de la responsabilité du vendeur, empêchent la livraison de l’objet du contrat, le vendeur est libéré de son obligation de prestation. Si le vendeur est en retard dans sa livraison pour des raisons de force majeure ou autres événements similaires, comme les grèves, blocages, navigation empêchée, blocus, confiscation, incendie, séisme, défaut de matière première, avaries de machines, interdiction d’importation et exportation, mesures de contingentement ou autres raisons qui ne sont pas de sa responsabilité, le vendeur a le droit de résilier partiellement ou entièrement le contrat, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir des droits à la réparation du dommage.

9. Conditions de paiement et retard de paiements

Sauf accord contraire, le paiement est dû net au plus tard dans les 30 jours après réception de la marchandise, sans déduction d’escompte. En cas de non-respect du délai de paiement, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts de retard de min. 2% au-dessus de l’intérêt moratoire correspondant de la Banque cantonale zurichoise, mais au minimum 5%, ainsi que d’autres dommages et intérêts.

De plus, en cas de retard de l’acheteur, le vendeur se réserve de droit, (1) de réclamer toutes les exigences dues par l’acheteur, (2) de considérer les éventuelles remises accordées sur des factures encore ouvertes comme caduques et (3) d’annuler des commandes de marchandises non encore livrées, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir des droits à la réparation du dommage. Si un entreposage de la marchandise s’avère nécessaire, les coûts qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.

10. Retard de réception

La non réception de la marchandise ne libère pas l’acheteur de son obligation du paiement du prix d’achat. Le délai de paiement commence dans ce cas à la date de l’essai infructueux de la livraison. Les frais d’entreposage, pertes d’intérêts etc. dus à un retard de réception sont à la charge de l’acheteur. De plus, l’art. 91 ff. du CO est applicable en cas de retard de réception.

11. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas rempli toutes ses obligations contractuelles. Le vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriétés au domicile ou au siège de l’acheteur. L’objet de l’achat doit être entreposé séparément des autres marchandises de l’acheteur jusqu’à paiement complet et doit être suffisamment assuré contre le feu, le vol et autres influences à la charge de l’acheteur. Si le vendeur renonce à l’inscription dans le registre des réserves de propriété, il est quand même en droit d’exiger le retour de la marchandise livrée en cas de résiliation de contrat par l’acheteur.

12. Réclamations et garantie

L’intégralité et la qualité de la marchandise doivent être contrôlées immédiatement à la réception. Les dommages de transport apparents doivent être signalés par le client à la réception et signés sur le bulletin de livraison par le transporteur chargé de la livraison. Les réclamations doivent être notifiées par écrit au vendeur dans les 5 jours après réception de la marchandise et dans tous les cas avant son usage. Les réclamations ne donnent aucun droit de refuser l’acceptation de la marchandise ou le paiement convenu. De plus, l’acheteur est responsable de l’entreposage conforme de la marchandise jusqu’au règlement de la réclamation. En cas de différences entre la marchandise livrée et la facture, les réclamations doivent se faire par écrit au plus tard 8 jours après réception de la facture respective, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée. Les droits de garantie peuvent être exigés au maximum pour la valeur de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation. Lors de ventes d’importations directes, la sélection originale du pays producteur est également valable pour l’acheteur (sans accord spécial). Les informations sur la siccité, le délai de livraison, les poids, les frets sont données de bonne foi et dans la mesure de nos connaissances, mais sans engagement. Les échantillons remis demeurent des modèles de type.

13. Retours

Les retours ne sont repris qu’après un accord préalable avec le vendeur et doivent être faits franco (envoi à la charge de l’acheteur) à l’état neuf et, s’il s’agit d’une marchandise emballée, dans son emballage d’origine non ouvert. Les fabrications spéciales ne sont pas reprises. Les retours non justifiés ne dégagent pas l’acheteur de son obligation de paiement du prix convenu. Nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur des frais administratifs pour les retours.

14. Conditions complémentaires

Les conditions de livraison, les directives de mise en œuvre et les réserves de garantie s’appliquent en complément à notre liste de prix alors en vigueur.

15. Droit applicable/for juridique

Toutes nos relations commerciales sont soumises au droit matériel suisse et à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le lieu d’exécution et le for sont au siège du vendeur.

Bremgarten, le 28 novembre 2019